EPF d'Occitanie Est (Etablissement Public Foncier)

Interventions

• Conseil et financements pour les études pré-opérationnelles

  • Précisions : Conseil sur le choix des études à mener ; appui à la rédaction des cahiers des charges ; cofinancement des études pré-opérationnelles : études de faisabilité, autres études qui permettent de sécuriser la sortie opérationnelle du futur projet. Financement posisble jusqu'à 50% du montant des études.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 2 à 4
  • conditions : La collectivité doit être liée à l'EPF par une convention foncière préalablement à toute intervention, avec portage du foncier par l'EPF par la suite. La collectivité reste maître d’ouvrage et cofinanceur de son étude.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr

• Réalisation et cofinancement des diagnostics fonciers pour le PLH/PLUI à l'échelle de intercommunalité

  • Précisions : Réalisation et cofinancement du volet foncier d’un PLUI ou d’un PLH avec pour enjeu la découverte des gisements fonciers : analyse de l'état du marché immobilier, des gisements fonciers disponibles dont les friches. Réalisation des diagnosctics et études sous maîtrise d’ouvrage et financement EPF.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 3
  • conditions : La collectivité doit être liée à l'EPF par une convention foncière préalablement à toute intervention, avec portage du foncier par l'EPF par la suite.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr

• Conseil ou prise en charge des procédures foncières

  • Précisions : Appui pour les différente procédures foncières : amiable, préemption, expropriation. Réalisation possible de l'ensemble de ces procédures par l'EPF.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 4 ou 5
  • conditions : La collectivité doit être liée à l'EPF par une convention foncière préalablement à toute intervention, avec portage du foncier par l'EPF par la suite.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr

• Acquisition du foncier pour le compte de la collectivité

  • Précisions : L’EPF négocie, acquiert et porte le foncier nécessaire à la réalisation du projet. Au terme désigné par la convention, le foncier est cédé soit à la collectivité soit directement à l’opérateur si celui-ci est déjà désigné.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 5
  • conditions : La collectivité doit être liée à l'EPF par une convention foncière préalablement à toute intervention.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr

• Maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition, dépollution, sécurisation du foncier

  • Précisions : L’EPF peut assurer la maîtrise d’ouvrage directe des travaux préparatoires à un aménagement ultérieurs : dépollution des sols, désamiantage, démolition de bâtiments, curage de parcelles, sécurisation et consolidation de biens, pré-verdissement, renaturation.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 5
  • conditions : La collectivité doit être liée à l'EPF par une convention foncière préalablement à toute intervention. L'EPF réalise ces travaux sur un terrain dont il est propriétaire et sur demande de la collectivité.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr

• Minoration foncière sur des opérations autrement déficitaires, qui comprennent du logement social

  • Précisions : Cas particulier des opérations de logements sociaux qui présenteraient un déficit économique après mobilisation des cofinanceurs compétents en matière d’habitat : l’EPF peut minorer le prix de vente du foncier. Cela permet à la collectivité d'acquérir le foncier moins cher qu'il n'a coûté à l'EPF, après prise en compte du prix d’acquisition, des frais de notaire et d'éventuels frais de mise en sécurité, démolition, dépollution.
  • service : Direction foncière
  • phase : Etape 5
  • conditions : L'opération concernée doit comprendre du logement social. La décôte du prix du foncier est soumise à approbation du bureau de l'EPF et est imputée sur le fonds de compensation de la surcharge foncière, au budget voté annuellement.
  • contact : Dominique Buisson - dominique.buisson@epf-occitanie.fr